Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale des industries de l'électroménager, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de l'électroménager, exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 2°) les unités correspondant aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : le complexe d'appareils ménagers (CAM) sis à Oued Aïssi, wilaya de Tizi Ouzou,

- l'unité lampes (ULM) sise à Mohammadia, wilaya de Mascara ; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries de l'électroménager assumées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 4°) Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés au présent article.