Article 9

Le directeur du centre national du registre du commerce est, dans le cadre de la gestion d'ensemble du registre du commerce, chargé notamment de faire : tenir et publier le bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.), procéder aux diverses publications réglementaires qui doivent être obligatoirement insérées au bulletin officiel des annonces légales, délivrer tout document relatif au registre du commerce, notamment les copies, les attestations de radiation ou de `non radiation et tout document impliquant les recherches d'antériorité,

- constituer, tenir à jour et exploiter un fichier national des opérateurs économiques et des fonds de commerce, procéder à toute publication intéressant l'organisation et le fonctionnement du système national d'approvisionnement et de distribution, regrouper sous forme de recueil et publier l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et techniques retraçant les conditions d'accès et d'exercice des activités commerciales et professionnelles ainsi que d'ouverture de fonds du commerce.

Il participe à tous travaux visant à rationaliser l'organisation et le fonctionnement de l'appareil commercial en particulier pour ce qui concerne :

a) l'application et la mise à jour du contenu de la nomenclature des activités économiques et des prodults soumis à inscription au registre du commerce,

b) l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan national d'urbanisme commercial.