Décret n° 83-258
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce
Section III — Des organes de gestion du registre du commerce et de leur rôle
Article 8
Le registre central du commerce est géré par les services centraux du centre national du registre du commerce qui en assurent la bonne gestion ainsi que la conservation de tous les documents qui le composent. 19 avril 1983 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
