Section VII — De la cessation d'activité, de la radiation' et des sanctions de l'inobservation des dispositions du présent décret
Article 41
Lorsque l'assujetti au registre du commerce n'a pas accompli les formalités requises dans les délais prescrits, le wali territorialement 726 JOURNAL OFFICIEL DE LA compétent, à l'initiative du directeur de wilaya du commerce, ou à la requête de toute personne y ayant intérêt, lui adresse une injonction d'avoir à faire procèder, selon le cas, à son immatriculation ou à l'inscription des mentions omises ou à la rectification des énonciations et des mentions inexactes ou incomplètes.
Les services du centre national du registre du commerce sont également habilités à formuler ladite injonction.
Les formalités, objet de l'injonction, devront être accomplies par les assujettis, dans les vingt jours qui suivent la réception de la mise en demeure.
