Article 40

En cas de décès d'une personne physique, Immatriculée au registre du commerce, ses héritiers ou ayants cause à titre universel, doivent, dans les deux mois du décès, demander ta radiation du de cujus du registre du commerce.

La radiation est opérée d'office à l'expiration du délai d'un an, à compter de la date du décès, sauf prorogation demandée par vote de déclaration modificative, pour cause d'indivision, par les héritiers ou ayants cause à titre universel.

La prorogation peut être renouvenable d'année en année, sur demande justifiée.