Article 35

Toute contestation émanant de tout assujetti et formulée à l'occasion de l'accomplissement des formalités d'immatriculation, de modification ou de radiation, peut être soumise, par voie de recours. par le demandeur, au wali qui en apprécie le bien-fondé et fait procéder, s'il y a lieu, aux corrections ou redressements nécessaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 725