Article 30

Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre, régulièrement, aux recettes des contributions diverses implantées dans chaque wilaya. une liste comprenant les nom, prénoms, la raison sociale et l'adresse des personnes physiques et morales ayant accompli toute formalité 19 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'immatriculation, de réimmatriculation ou de radiation au registre du commerce. Un exemplatre de cette liste est adressé au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure simplifiée et unifiée, le centre national du registre du commerce et les services centraux de sécurité sociale des non-salariés fixeront les modalités pratiques visant à assurer, conformément aux lots et règlements en vigueur, l'affiliation au régime de sécurité sociale des non-salariés de tout nouvel assujetti au registre du commerce.