Décret n° 83-258
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce
Section II — De la composition et de l'organisation du registre du commerce
Article 2
Le registre du commerce est composé : -- d'un registre local tenu au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, d'un registre central tenu à Alger pour l'ensemble du territoire national.