Article 29

Les demandes d'inscription, de modification et de radiation émanant des entreprises socialistes, offices publics et coopératives visés à l'article 10 du présent décret, doivent être accompagnées des pièces énumérées ci-après :

A. Pour l'immatriculation:

1. la demande établie sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce;

2. une copie des statuts.

B. Pour la modification :

1. la demande établie sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce;

2. une copie des actes modificatifs.

C. Pour la radiation :

1. 2. une copie de l'acte de dissolution;

2. l'original de l'extrait du registre du commerce;

3. la demande établie sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce.