Article 27

Toute demande formulée en vue d'obtenir une inscription ou une mention au registre du commerce, doit être accompagnée de tous les documents justificatifs permettant d'établir l'exactitude des déclarations du demandeur et l'accomplissement de toutes les formalités prévues aux articles 11 et suivants fixant les conditions de délivrance de l'extrait du registre du commerce.

Le commerçant étranger doit produire, en outre, le titre qui l'habilite à séjourner sur le territoire national et à y exercer une activité soumise à Inscription au registre du commerce.