Article 26

Les demandes d'inscription au registre du commerce sont établies en trois exemplaires, sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce. Elles doivent être rédigées de façon très lisible, sans surcharge, ni rature et signées par le requérant ou son mandataire dûment habilité à cet effet, La demande d'inscription doit comporter tous les renseignements relatifs à l'identité, au domicile, à REPUBLIQUE ALGERIENNE 723 la nationalité, à l'état, à la capacité du requérant, à la raison sociale ou à la dénomination sociale, au nom commercial, au capital social, au ou aux fonds exploités, aux lieux d'exploitation et à tous les autres éléments de la situation et de l'activité de l'assujetti dont les tiers ont besoin pour traiter avec lui ou avec l'entreprise en pleine sécurité ou dont la publicité est utile à l'intérêt général.

Outre les énonciations énumérées ci-dessus, la demande d'inscription doit également comporter.des renseignements sommaires relatifs à la nature et aux lieux d'exploitation des autres activités éventuellement exercées par le requérant et ayant déjà fait l'objet de la délivrance d'un extrait du registre du commerce, en application de l'alinéa 3 de l'article 11 du présent décret.