Article 22

La nomenclature prévue à l'article 21 du présent arrêté est arrêtée et mise à jour, par référence à la procédure définie à l'article 4 du décret n° 80-137 du 3 mai 1980 instituant la nomenclature des activités économiques et des produits, par le ministre du commerce qui en assure la publication.

Dans le cadre de la mise à jour de la nomenclature, l'inscription de nouvelles activités, la modification et la suppression d'activités qui y sont codifiées peuvent être opérées, selon le cas, à titre temporaire ou définitif par arrêté du ministre du commerce.