Article 19

Le certificat d'utilité économique et sociale, prévu aux articles 15 et 16 du présent décret, n'est pas exigible des entreprises publiques, des entreprises privées algériennes, agréées dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national et des entreprises étrangères travaillant sur le territoire national pour le compte exclusif de l'Etat ou d'un organisme de l'Etat et réunissant les conditions prévues par la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, notamment en ses articles 20 et suivants.