Article 17

Le président de l'assemblée populaire communale doit, selon le cas et par référence aux conclusions de l'enquête d'opportunité :

- délivrer le certificat d'utilité économique et sociale,

- rejeter, à titre provisoire ou définitif, la demande formulée en motivant sa décision.

Le rejet est définitif lorsque la décision est motivée par l'existence de causes présentant un caractère permanent.

Dans le cas d'un refus provisoire, le demandeur pourra reformuler sa demande, une fois levées les réserves ayant motivé la décision.

Dans le cas d'un refus définitif, le demandeur pourra introduire, auprès du wali territorialement compétent, une requête visant à la révision de la décision du président de l'assemblée populaire communale.