Article 16

En attendant l'élaboration d'un plan national d'urbanisme commercial, la délivrance du certificat prévu à l'article 15 ci-dessus est conditionnée par les conclusions d'une enquête d'opportunité, effectuée par des agents désignés à cet effet par le président de l'assemblée populaire communale et qui tiendra notamment compte :

- de la nature de l'activité envisagée et des nuisances qu'elle peut apporter à son environnement immédiat: bruit, pollution, danger pour la santé physique et morale de la population, du lieu d'implantation du local devant abriter le fonds de commerce, de sa conformité avec les règles d'hygiène, de salubrité et de sécurité et de son adaptation avec la nature de l'activité qui doit y être exercée, de la capacité juridique du postulant à exercer le commerce et des situations d'incompatibilité légale d'exercice d'une activité commerciale et professionnelle dont il pourrait être frappé,

- de l'autorisation, des titres et diplômes qui habilitent le postulant à exercer l'activité envisagée lorsque celle-ci est réglementée et, à défaut, de la justification de la qualification professionnelle requise pour l'exercice de l'activité considérée.

En outre, et dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement visant à renforcer et à rationaliser les circuits et réseaux de distribution ainsi qu'à améliorer la qualité de vie du citoyen, les présidents des assemblées populaires communales devront veiller à :

- encourager l'implantation, éventuelle de fonds de commerce dans les quartiers, cités et rues totalement dépourvus ou insuffisamment pourvus,

- décourager, le cas échéant, la création de toute activité dans les rues et quartiers saturés, orienter les postulants vers les activités commerciales et professionnelles indispensables à la couverture des besoins des consommateurs en produits et services de première nécessité,

- préserver l'esthétique des rues, places, quartiers et agglomérations, en faisant cadrer au mieux les activités autorisées avec l'environnement.