Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1°) susbtitution de l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL), à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commerciali - sation des hydrocarbures (SONATRACH) et a l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP), à compter du 1er janvier 1985; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'engrais et de produits phytosanitaires exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et l'entreprise nationale de la pétrochimie (ENIP), en vertu des décrets nº 63-491 modifié et 83-470 modifié des 31 décembre 1963 et 6 août 1983 susvisés.