Article 8

L'échéancier d'amortissement de l'investissement représentant la valeur d'immobilisation définie à l'article 7 ci-dessus, s'effectuera sur une période qui sera déterminée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 ci-dessous.

En tant que de besoin, les modalités de remboursement et de versement au Trésor du produit des loyers représentant l'amortissement financier seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.