Article 7

L'élément de la valeur locative représentant l'amortissement financier est déterminé par le prix de cession suivant l'évaluation effectuée, en application de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée et des textes subséquents et considéré comme valeur d'immobilisation du bien maintenu dans le secteur locatif.

Les valeurs d'immobilication ainsi définies suivent les variations découlant des révisions des prix de base retenus pour le calcul du prix de cession. 694 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'évaluation des locaux mis en exploitation à partir du ler janvier 1981, sera établie sur la base du prix plafond fixé pour les logements ayant moins de sept ans d'âge au 31 décembre 1980.

Ce prix plafond appliqué aux logements mis en exploitation après le 1er janvier 1981, fera l'objet de révision périodique pour la fixation de leur loyer de base, dans des conditions qui seront fixées par décret.