Décret n° 83-256
· ج.ر عدد 15 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier
Article 5
La valeur locative qui reproduit la valeur d'usage déterminée à l'article 4 ci-dessus, par fractions échelonnées sur la période d'amortissement retenue et les frais annuels de gestion technique et administrative constituent la partie principale du loyer par rapport aux charges communes qui en sont la partie accessoire en tant que prestations distinctes de celle du logement.
