Article 4

La valeur locative représente la valeur d'usage du bien loué, basée sur la reconstitution du capital initial immobilisé, majoré des investissements nécessaires au maintien permanent en état d'habitabilité de ce bien pendant une période correspondant à sa durée de vie présumée, ainsi que les dépenses de fonctionnement des services chargés de l'administration de l'immeuble.

L'élément du loyer représentant la fraction de la valeur locative couvrant les frais de gestion technique et administrative, évoluera en fonction de paramètres qui seront fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 du présent décret.