Article 3
Le loyer mis à la charge de locataires des biens visés à l'article 1er ci-dessus se compose :
- de la valeur locative du bien, des charges communes.
تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 53 لسنة 1987)
تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 53 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 1er juin 1983 susvisé sont complétées par un troisième alinéa ainsi rédigé