Article 1er

Le régime des loyers des locaux à usage d'habitation ou professionnel du secteur public appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux offices de promotion et de gestion immobilière et aux entreprises d'Etat, à l'exclusion de locaux affectés à des représentations diplomatiques et consulaires et des biens à vocation touristique, est défini par les dispositions du présent décret.