Décret n° 83-256
· ج.ر عدد 15 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 avril 1983.
Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1983 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
