Décret n° 83-256 · ج.ر عدد 15 لسنة 1983 ملغى
Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier

Article 13

Les abattements sur les loyers consentis par les organismes et services gestionnaires, conformément aux lois et règlements en vigueur, sont calculés sur la base du seul loyer principal.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.