Décret n° 83-231
· ج.ر عدد 14 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-231 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de l'Ouest
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre.chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.
