Décret n° 83-223
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
Décret n° 83-223 du 26 mars 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de gestion touristique de Annaba, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONA- THERM)
Article 2
Le transfert des activités prévues a l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution de l'entreprise de gestion touristique de Annaba à la société, nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et à la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM), à compter du 2 avril 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de tourisme urbain et climatique, exercées par la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM), en vertu des décrets n 80-75 et 80-81 du 15 mars 1980 susvisés.
