Décret n° 83-210
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
Décret n° 83-210 du 26 mars 1983 portant création de rentreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 9
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre chargé du tourisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
