Décret n° 83-21
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-21 du ler Janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.D.I.M.EL.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-91 (ج.ر عدد 17 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
<Art. 9. L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre du commerce >.
