TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 3
Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :
I. - Objectifs :
1. exploiter, gérer et développer les activités, moyens et infrastructures de distribution, de stockage, de conditionnement et de transport se rapportant à son objet,
2. préparer et réaliser, en harmonie avec les entreprises de la branche, les plans annuels et pluriannuels de distribution du matériel électrique et de ses composants,
3. assurer et développer la distribution et le service après-vente du matériel électrique relevant de son objet, par le biais de ses unités, centres, dépôts, agences et antennes, 11 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA assurer la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine d'exploitation, en vue de l'optimisation des performances de l'appareil de distribution,
5. mettre en place et développer des stocks stratégiques en matériel relevant de son objet,
6. concourir à l'application de la réglementation relative à la normalisation et au contrôle de la qualité du matériel distribué.
7. concourir à la formation et au perfectionnement de son personnel,
8. - 8. insérer son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, de l'équilibre régional, de la valorisation des ressources et de la production nationale,
9. promouvoir et participer à la protection et à la valorisation de la production et des ressources nationales.
II. Moyens :
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:
a) l'entreprise est dotée, par l'Etat par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ;
b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement ;
c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement ;
d) l'entreprise est habilitée par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
