Décret n° 83-205 du 26 mars 1983 portant ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération algéro-Cap Verdienne, signé à Alger le 4 novembre 1982

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'une commis sion mixte algéro-cap verdienne, signé à Alger le 4 novembre 1982.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mars 1985.

Chadli BENDJEDID ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ALGERO-CAP VERDIENNE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement du Cap-vert, S'inspirant des principes de la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine et animés de la volonté de développer la coopération inter-africaine dans tous les domaines, Conscients des liens d'amitié et de solidarité unissant les deux pays, Désireux de renforcer ces liens dans tous les domaines et notamment le domaine de la coopération économique, scientifique, technique et culturelle dans l'intérêt des deux pays, Sont convenus de ce qui suit.

Article 1er Une commission mixte de coopération algérocap verdienne est instituée dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays.

Article 2 La commission a pour tâches: de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays, notamment en matière :

a) de coopération économique, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des mines et de l'énergie, des transports et des postes et télécommunications

b) d'échanges commerciaux ;

c) de relations financières;

d) de coopération sociale et culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement et, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la santé publique et du tourisme :

e) de la coopération scientifique et technique par vole de consultations et d'échanges d'expériences et d'experts dans les domaines d'activité économique présentant un intérêt commun ; d'élaborer et de soumettre, à l'approbation des deux Gouvernements, des propositions de nature à concrétiser ces orientations,

- de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions conelus ou à conclure entre les deux pays en matière commerciale, économique, financière, scientifique et technique en ce qui concerne la situation des ressortissants de chacun des deux pays et de leurs biens.

Article 3 La commission mixte se réunit régulièrement tous les deux (2) ans et, en session extraordinaire, avec l'accord des deux parties.

Les sessions se tiennent alternativement à Alger et à Praïa.

Chacune des deux parties contractantes peut demander à l'autre partie, durant l'intervalle de deux sessions de la commission mixte, la réunion d'un comité ad hoc chargé d'examiner et de proposer des solutions à un problème spécifique relatif aux domaines de la coopération.

Article 4 La délégation de chaque pays, dirigée par une personnalité de rang ministériel, sera composée de délégués désignés par chaque Gouvernement.

Article 5 Les décisions et les autres conclusions de la commission seront consignées dans les procès-verbaux et, selon le cas, dans des conventions, accords, protocoles ou échanges de lettres.

Article 6 L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de propositions, par la voie diplomatique, au plus tard dans le mois précédant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.

Article 7 La validité du présent accord est de cinq (5) ans.

Il sera prorogé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de cinq (5) ans, à moins que l'une des deux parties contractantes n'exprime, par écrit, six (6) mois avant sa date d'expiration, son vœu de le réviser ou de le dénoncer, 29 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article & La présent accord entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature et, à titre definitif, des que chacun des deux Etats aura accompli les formalités constitutionnelles qui lui sont propres en la matière.

Fait et signé à Alger, le 4 novembre 1982, en deux (2) textes originaux, en langues arabe et portugaise, les deux textes faisant également fol.

P. le Gouvernement. de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République et populaire, du Cap-Vert, Ahmed TALEB IBRAHIMI Silimo Manuel DALUZ Ministre des affaires Ministre des affaires étrangères, étrangères,