Décret n° 83-204. du 26 mars 1983 portant ratification de l'accord portant création d'un comité mixte algéro-tanzanien pour la coopération économique, scientifique, culturelle et technique, signé à Dar Es-Salaam le 17 avril 1981 p, 572

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'un comité mixte algéro-tanzanien pour la coopération économique, scientifique, culturelle et technique, signé à Dar Es-Salaam le 7 avril 1981.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mars 1983.

Chadli BENDJEDID ACCORD PORTANT CREATION D'UN COMITE MIXTE ALGERO-TANZANIEN POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE, CULTURELLE ET TECHNIQUE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie, S'inspirant des principes de la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine et animés de la volonté de développer la coopération inter-africaine dans tous les comaines, Conscients des liens d'amitié et de solidarité unissant les deux pays, Désireux de renforcer ces liens dans tous les domaines et notamment le domaine de la coopération économique, scientifique, technique et culturelle, Sont convenus de ce qui suit.

Article 1er Un comité mixte inter-gouvernemental algérotanzanien de coopération économique, culturelle, scientifique et technique est institué dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l'intérêt mutuel.

Article 2 Le comité a pour tâches: de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays, notamment en matière :

a) de coopération économique dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des mines et de l'énergie, des transports et des postes et télécommunications;

b) d'échanges commerciaux ;

c) de relations financières ;

d) de coopération sociale et culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, de la santé publique et du tourisme ; é) de la coopération scientifique et technique par voie de consultation et d'échanges d'expériences et d'experts dans les domaines d'activité économique présentant un intérêt commun;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 573

- d'élaborer et de soumettre, à l'approbation des deux Gouvernements, des propositions de nature à concrétiser ces orientations, de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions conclus ou à conclure entre les deux pays en matière commerciale, économique, financière, scientifique et technique, en ce qui concerne la situation des ressortissants de chacun des deux pays dans l'autre pays et de leurs biens.

Article 3 Le comité mixte se réunit, régulièrement, une fois par an et, en session extraordinaire, avec l'accord des deux parties.

Les sessions se tiendront alternativement à Alger et à Dar Es-Salaam.

Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par une personnalité de rang ministériel et sera composée, en outre, de délégués désignés par chaque Gouvernement.

Article 5 Les décisions et les autres conclusions du comité seront consignées dans les procès-verbaux et, selon le cas, dans les conventions, accords, protocoles ou échanges de lettres.

Article 6 L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de propositions par la vole diplomatique, au plus tard dans le mois précédant l'ouverture de chaque session et sera adopté le jour de ladite session.

Article 7 La validité du présent accord est de cinq (5) ans.

Il sera prorogé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de cinq (5) ans, à moins que l'une des deux parties contractantes n'exprime, par écrit, six (6) mois avant sa date d'expiration, son vœu de le réviser ou de le dénoncer.

Article 8 Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après la signature. Il entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature et, à titre définitif, à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.

Fait à Dar Es Salaam, le 7 avril 1981, en trois exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise et française, les trois textes faisant également fol.

P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République Unie et populaire, de Tanzanie, Mohammed Seddik BENYAHIA SALIM AHMED SALIM Membre du Comité central, Ministre des affaires Ministre des affaires étrangères, étrangères,