Article 27

L'emploi spécifique de chef de pratique est ouvert aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé au moins à l'échelle XI, telle que définie par le décret n° 66-137 du 6 juin 1966 Instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires et justifiant d'une ancienneté minimale de cinq (5) années.