Décret n° 83-202
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-202 du 19 mars 1983 définissant les conditions de création et de fonctionnement des instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 24
Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais réglementaires.
Ils sont approuvés conformément à la règlementation en vigueur.
