Décret n° 83-202
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-202 du 19 mars 1983 définissant les conditions de création et de fonctionnement des instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture
TITRE I — DENOMINATION - - OBJET
Article 1er
Les instituts de formation des techniciens supérieurs de l'agriculture, par abréviation « I.F.T.S.A. dont les conditions de création et de fonctionnement sont définies par le présent décret, sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.