Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE I — DES CONDITIONS DE CREATION › Chapitre II — Tutelle et contrôle
Article 9
La tutelle de l'entreprise publique locale est exercée : sous l'autorité du wall, par le conseil exécutif de wilaya pour l'entreprise de wilaya et l'entreprise inter-communale; sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale, par le secrétaire général de la commune. 22 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
