Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE I — DES CONDITIONS DE CREATION › Chapitre I — De la délibération de création et de son approbation
Article 6
La délibération portant création d'une entreprise de wilaya doit être, conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.
La délibération portant création d'une entreprise communale doit être, conformément aux dispositions des articles 107 et 108 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, approuvée par arrêté du wali.
