Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE I — DES CONDITIONS DE CREATION › Chapitre I — De la délibération de création et de son approbation
Article 5
L'arrêté d'approbation de la délibération. doit, outre les autres modalités prévues par la réglementation en vigueur, indiquer pour chaque entreprise : 1°) la dénomination et le siège, 2°) la nature et l'étendue des activités et des objectifs assignés, 3°) la compétence territoriale, 4°) le patrimoine initial, 5°) l'autorité de tutelle.
