Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE II — DES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 23
Les excédents et les déficits sont retracés dans la section et la sous-section d'investissement du budget de la wilaya ou de la commune concernée.
Ils sont, dans le cas des communes associées, retracés dans la sous-section d'investissement de chacune d'elles au prorata des apports.
