Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE II — DES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 20
Il est établi, chaque année, l'état
- recettes et dépenses, l'inventaire, prévisionnel des le bilan et le compte de résultats; ces documents sont adressés au conseil de surveillance et de contrôle Vu le décret n° 74-127 pour adoption, à l'autorité du 12 juillet 1974 fixant de tutelle pour approles limites territoriales et la composition de la wilaya bation ainsi qu'à tout autre organe de contrôle d'Oum El Bouaghi prévu par la législation en vigueur. ;
Vu le décret n° 74-128 du 12 juillet 1974 fixant
