Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 1er
L'entreprise publique locale contribue par la production de biens et/ou de services à la réalisation du plan de développement économique de la wilaya ou d'une ou de plusieurs communes ;
Elle peut être créée au niveau : 1°) d'une wilaya, 2°) d'une commune, 3°) en association entre deux ou plusieurs communes.
