Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE II — DES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 18
Le directeur est recruté parm les agents du secteur public ayant deux (2) ans dancienneté au moins.
Il est nommé selon le cas 1°) Entreprise de wilaya : par arrêté du wali après avis du conseil exécutif de wilaya. 2°) Entreprise communale : par arrêté du wall, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale. 3°) Entreprise intercommunale : par arrêté de l'autorité de tutelle, après agrément - , le cas échéant, du ou des autres walis concernés.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
