TITRE II — DES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 17
Le conseil de surveillance et de contrôle comprend selon le cas : 1°) Entreprise de wilaya :
- le wali ou son représentant, (le directeur du consell exécutif de wilaya le plus concerné), président,
- trois membres de l'assemblée populaire de wilaya. -trois membres du conseil exécutif de wilaya concernés par les activités de l'entreprise ou leurs représentants, deux représentants élus des travailleurs, -
- le directeur de l'entreprise. 2°) Entreprise communale : le président de l'assemblée populaire communale ou - son représentant vice-président délégué, président, trois membres de l'assemblée populaire commu- - nale, deux représentants élus des travailleurs, - le directeur de l'entreprise, le cas échéant, un directeur du conseil exécutif de la wilaya, désigné par le wali. 3°) Entreprise intercommunale : le président de l'assemblée populaire communale de - la commune-siège, président, deux membres, de chacune des assembles5 populaires communales des communes assuclées,
- deux représentants élus des travailleurs, le directeur de l'entreprise, le cas échéant, un directeur du conseil exécuilt de la wilaya, désigné par le wall.
