Article 15

Le conseil de surveillance et de contrôle est investi de tous les pouvoirs lui permettant. conformément à la réglementation en vigueur et aux orientations des assemblées populaires de wilayas et/ou de communes concernées, d'arrêter le programme d'action, d'en suivre son exécution et de contrôler les activités de l'entreprise.

Il délibère notamment sur : 1°) l'organisation, le fonctionnement général et de règlement intérieur de l'entreprise, 2°) les programmes généraux de l'entreprise et les projets de programmes de production, de vente et d'approvisionnement. 3°) les projets de plan et de programmes d'investissement de l'entreprise, 4°) les concours bancaires ou financiers contractés. 5°) les bilans, comptes de résuitats, affectation des résultats, rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, 6°) les projets d'extension des activités de l'entreprise à des secteurs nouveaux, lorsque cette extension entraîne une modification dans l'objet social de celle-ci, 7°) les acquisitions, aliénations et locations d'immeubles, 8°) les règlements des litiges de l'entreprise.