Décret n° 83-201 · ج.ر عدد 12 لسنة 1983

Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

TITRE I — DES CONDITIONS DE CREATION › Chapitre II — Tutelle et contrôle

Article 11

Outre les autres cas et formes prévues par la législation - en vigueur, la dissolution d'une entreprise économique locale est prononcée dans les formes et conditions prévues aux articles 209 et 134 des ordonnances n 67-24 du 18 janvier 1967 et 69-38 du 23 mai 1969 susvisées.

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