Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — De la création, du siège et de la dénomination
Article 8
L'arrêté d'approbation de la délibération visé à l'article 6 ci-dessus devra indiquer : 1°) la dénomination et le siège de l'établissement, 2°) la nature et l'étendue des activités et des objectifs assignés, 3°) la ou les prérogatives conférées au titre desdits objectifs, 4°) la compétence territoriale, 5°) l'autorité de tutelle.
