Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — De l'objet, de la nature et des missions
Article 5
L'établissement a pour objet la gestion d'un service public à caractère administratif ou industriel et commercial.
Il est, suivant le cas, administratif ou économique.
