Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Du cadre territorial
Article 4
L'étendue de la compétence territoriale de l'établissement est déterminée par le choix du cadre le plus favorable aux objectifs fixés au service public dont il assure la gestion.
Ce cadre doit viser l'utilisation rationnelle et optimale des moyens mis en œuvre ainsi que la meilleure qualité possible des prestations aux usagers.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 541
