Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Du cadre territorial
Article 2
L'établissement peut être créé par : 1°) une wilaya, 2°) une commune, 3°) en association entre deux ou plusieurs wilayas, 4°) en association entre une ou plusieurs wilayas et une ou plusieurs communes.
