Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — De la modification de la compétence
Article 29
Toute modification dans les missions initialement confiees à l'établissement entraine la mise en œuvre des règles prévues en matière de création.
