Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — De la modification de la compétence
Article 28
L'extension de la compétence territoriale par l'adhésion d'une nouvelle wilaya ou d'une nouvelle commune à un établissement déjà constitué obéit aux mêmes règles de procédure que celles prévues pour la création.
La même procédure que ci-dessus indiquée s'applique lors du retrait d'une wilaya ou d'une commune associée à un établissement.
